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Compte rendu – Parlotte 21-03-2016

2 sujets ont été présentés ce samedi 21-03-2016:

  • Minorité prolongée – présentation faite par Christine (maman de Théo)
    • La loi du 17 mars 2013 simplifie le statut de protection des personnes majeures incapables. Les personnes majeures qui relevaient de la minorité prolongée, de l’administration provisoire, de la tutelle et du conseil judiciaire sont donc concernées par cette loi. Ce régime englobe la protection des biens et de la personne.
    • Cette demande doit être adressée au juge de paix dès les 18 ans de l’enfant.
      • Certificat  le plus détaillé possible à joindre à la demande.  Y inclure ce que le jeune sait ou ne sait pas faire seul.
      • Le juge de paix prononcera la capacité générale avec exceptions.  Sera adapté  à chaque personne.
      • Peut être revu à tout moment par demande écrite au juge.

                  loi-administration-des-biens-et-de-la-personne/

  • La pommeraie – Centre d’hébergement pour personnes adultes handicapées.

La Pommeraie